Arrêté du 1er février 2006 complémentaire relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/AGRP0600310A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.