Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MJSK0670124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MJSK0670124D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-923/jo/article_23

Texte n°52

Article 23


L'article R. 227-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-26. - Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R. 227-25 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. »