Arrêté du 24 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/PMEA0620070A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes enteprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 25 novembre 2005 et du 13 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 30 juin 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 29 mai 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 750 000 pour financer la quatrième tranche des travaux de viabilisation et de « paysagement » du parc d'activités Aérodrome Ouest.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré relatif à l'activité concernée.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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