Arrêté du 20 mars 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

Version INITIALE

NOR : AGRP0200553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200553A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.