Article 3
I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0101794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/AGRA0101794D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-235/jo/article_3
Texte n°32
I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
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