Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRA0101794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/AGRA0101794D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-235/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.