Décret n° 2002-160 du 7 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/MESH0220019D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-160/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.