Arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0540140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/3/JUSK0540140A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, de leur transfert ou de leur libération.