Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà de laquelle les sommes doivent être versées par les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, sur leur compte de dépôts de fonds au Trésor figurent en annexe.
Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe.