Arrêté du 28 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/ECOP0200167A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.