Décision n° 2006-253 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Vendée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée et la décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601253S

Texte n°27