Décision n° 2006-253 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Vendée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée et la décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601253S

Texte n°27

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Vendée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée et la décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Vendée pour la zone des Sables-d'Olonne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL RFM Vendée en catégorie C sur la zone des Sables-d'Olonne est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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