Article 3
Les arrêtés du 13 avril 2005 et du 1er juin 2006 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0620075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/ECOT0620075A/jo/article_3
Texte n°6
Les arrêtés du 13 avril 2005 et du 1er juin 2006 sont abrogés.
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