Arrêté du 23 juin 2006 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ECOT0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/ECOT0620075A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 ;
Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 ;
Vu l'article 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 susvisée ;
Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960) ;
Vu l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Arrête :


  • Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, M. Guillaume Daieff, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.


  • Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO BDPME, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.


  • Les arrêtés du 13 avril 2005 et du 1er juin 2006 sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Thierry Breton

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