Arrêté du 1er septembre 2005 portant organisation du service des affaires européennes et internationales

Version INITIALE

NOR : JUSG0560057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560057A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le bureau du droit comparé :
- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
- développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.