Article 2
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 21 octobre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/MENF0501448A/jo/article_2
Texte n°12
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 21 octobre 2005 susvisé.
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