Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/AGRP0500293A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.