Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/AGRP0500293A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


En raison des suites de la sécheresse 2003, entraînant un déficit fourrager sur certains secteurs des départements de la Drôme et de l'Ardèche, la condition relative à la provenance des fourrages ou céréales définie à l'article 3, alinéa 5, du décret du 25 août 2000 susvisé peut, sur demande individuelle motivée et après avis de la commission d'agrément « conditions de production », ne pas être obligatoire pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005.