Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/INTC0600486A/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


La sous-direction anti-terroriste est composée des services à compétence nationale suivants :
- la division nationale pour la répression du terrorisme international ;
- la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;
- une brigade d'investigations financières, antenne de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.