Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale
NOR : ECOS0650022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/ECOS0650022A/jo/article_7
Texte n°10