Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 18 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale
NOR : ECOS0650022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/ECOS0650022A/jo/article_6
Texte n°10