Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/EQUA0500509D/jo/article_52

Texte n°23

Article 52


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT.