Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/EQUA0500509D/jo/article_53

Texte n°23

Article 53


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration d'administration de l'aviation civile, et à M. Louis Rieux, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions et pièces administratives ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.