Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
NOR : BUDL0500021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/BUDL0500021A/jo/article_2
Texte n°21