Article 22
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR : PMEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/PMEA0420064A/jo/article_22
Texte n°136