Arrêté du 30 août 2005 relatif à un système automatisé de gestion des parts de redevance des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD0540002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/BUDD0540002A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.