Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500815A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général de la cellule TRACFIN.