Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500815A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.