Décision n° 2005-0230 du 17 mars 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ARTE0500032S

Texte n°123

Article 1


La notice annexée en II à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2003 est adoptée.