Décret n° 2005-131 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0420037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/ECOT0420037D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-131/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le V de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel de la République française. »