Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : ECOT0514442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/ECOT0514442D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/2005-130/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,5 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2, Décrète :


  • Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,5 Ko