Article 6
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0510522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOT0510522A/jo/article_6
Texte n°29