Arrêté du 25 janvier 2005 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0500062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/INTD0500062A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.