Décision n° 2005-92 du 1er mars 2005 mettant en demeure la SARL Société de publicité audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : CSAX0501092S

Texte n°75

Article 2


La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programme pornographique, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio,