Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 par le service d'incendie et de secours de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTE0600016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/INTE0600016A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.