Article 1
Le service d'incendie et de secours de Mayotte expérimente à compter de l'exercice 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 par le service d'incendie et de secours de Mayotte
NOR : INTE0600016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/INTE0600016A/jo/article_1
Texte n°5