Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/MDIB0500001D/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.