Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/MDIB0500001D/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.