Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
NOR : MAEA0520362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/MAEA0520362A/jo/article_4
Texte n°48