Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0500280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/INTK0500280D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.