Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : INTD0500615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500615A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et la convention d'application du 19 juin 1990 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 22 à 24 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 novembre 2004,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


  • Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la gendarmerie », sont insérés les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».


  • L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « peut être effectué », sont insérés les mots : « par les services de police et de gendarmerie » ;
    2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
    « Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
    En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. »


  • L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
    « - les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
    - les agents des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ; » ;
    2° Après le cinquième alinéa, il est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux. »


  • Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 4-1. - Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4. »


  • A l'article 7, les mots : « article 39 » et « article 34 » sont respectivement remplacés par les mots : « article 41 » et « article 39 ».


  • A l'article 8, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 ».


  • A l'article 9, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».


  • Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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