Arrêté du 14 février 2005 portant additif n° 67 à la Pharmacopée et suppression au Formulaire national

Version INITIALE

NOR : SANP0520587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SANP0520587A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.