Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : SOCN0510299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/SOCN0510299D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-253/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.