I. - Aux 1° et 2° du I de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « acquis depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans ».
II. - Le premier alinéa du II de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention est prise dans les conditions de l'article R. 331-13-1. »