Article 1
A l'article 3 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les termes : « par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné » sont remplacés par les termes : « par un arrêté du ministre concerné ».
Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
NOR : PRMX0508088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/PRMX0508088D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-124/jo/article_1
Texte n°1