Arrêté du 22 novembre 2004 portant création de la voie aérienne N 867 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : EQUA0401534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/EQUA0401534A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.