Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SOCG0510108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/SOCG0510108D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 3 du décret du 12 janvier 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »