Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SOCG0510108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/SOCG0510108D/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2005 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 12 janvier 2005 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

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