Décret du 20 octobre 2005 portant désignation d'un contrôleur général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFM0500022D

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.