Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « programme COPERNIC »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500819A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.