Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « programme COPERNIC »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500819A/jo/texte

Texte n°12


Le directeur du programme COPERNIC,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.


  • Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


P. Dailhe