Le directeur du programme COPERNIC,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
P. Dailhe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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